Financer les travaux

La plupart des travaux consécutifs à l’acquisition d’un bien immobilier ou, de manière générale, à l’amélioration de l’habitat, ouvrent droit à des aides financières.

Cela est encore plus vrai lorsque les travaux en question visent à améliorer l’efficacité énergétique d’une maison ou d’un appartement.

Profitez au mieux de ces dispositifs en consultant l’éventail des aides financières actuellement disponibles. La réglementation a été mise à jour au 01/01/2016. Les modifications sont notifiées en gras et en couleur.

Attention : Afin de bénéficier de ces aides, vous devez faire appel à des artisans qualifiés RGE (Reconnus Garant de l’Environnement).

Pour le vérifier, consultez la page concernant les professionnels qualifiés proche de chez vous.

L’Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul, proposé par les banques, et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique. L'Eco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE AIDE ?

• Propriétaire occupant ou bailleur y compris en copropriété

• Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique

POUR QUEL LOGEMENT ?

Le logement doit être :

- déclaré comme résidence principale
- une maison individuelle ou un appartement
- pour la métropole, achevé avant le 01/01/1990* et après le 01/01/1948 pour l’option « performance énergétique globale »

*A compter du 01/01/2016, le ménage bénéficiaire des aides de l'ANAH est exonéré des conditions d'ancienneté du logement pour obtenir l'Eco-PTZ.

NB : Un seul prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

QUELS TRAVAUX PEUVENT ETRE REALISES ?

L’Eco PTZ peut financer les dépenses suivantes :

- Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;

- Le coût de la dépense et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

- Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;

- Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;

- Le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie ;

 

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux qui :

- Soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques

- Soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certains critères techniques

- Soit constituent un « bouquet de travaux »

Il s’agit d’un ensemble de travaux (au moins 2 projets de travaux) parmi les catégories suivantes :

o Isolation de la totalité de la toiture

o Isolation d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur

o Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur

o Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire

o Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

o Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

QUELS MONTANTS ?

Le montant du prêt est égal au montant des dépenses éligibles dans la limite des plafonds suivants:

 

Action simple (en copropriété)

Bouquet de travaux

Performance énergétique globale

Assainissement non collectif

2 travaux

3 ou +

Montant maximal de prêt par logement

10 000€

20 000€

30 000€

30 000€

10 000€

QUELLE DUREE ?

La durée de remboursement est de 10 ans (portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds). Elle peut être réduite minimum à 3 ans.

COMMENT OBTENIR UN ECO PRET A TAUX ZERO ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni d’un formulaire « devis » et des devis correspondants.

L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat. L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

Dès l’émission de l’offre de prêt, depuis le 01/01/2016, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux. Ce délai est aussi de 3 ans pour les prêts accordés à des syndicats de copropriétaires.
Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

VOIR LE SITE DU MINISTÈRE

CREATION D'UN ECO-PTZ COMPLEMENTAIRE (depuis le 01/01/2016)

Si l’emprunteur a bénéficié d’un éco PTZ inférieur au plafond (30 000€) alors il  pourra en solliciter un nouveau pour le même logement  dans les 3 ans à compter de l’offre initiale sans toutefois dépasser le plafond. L’Eco PTZ complémentaire doit financer des  travaux d’économie d’énergie supplémentaire.

30% dès les premiers travaux !

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources.

POUR QUI ?

Les propriétaires occupants, les locataires, ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31/12/2016.

POUR QUEL LOGEMENT ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.

QUELS EQUIPEMENTS PEUVENT ETRE INSTALLES ?

La liste des équipements et matériaux éligibles au crédit d’impôt est:

- Chaudière à haute performance énergétique (si le particulier  justifie cependant de la signature  d'un devis et du versement d'un acompte pour l'acquisition d'une chaudière à condensation avant le 1er janvier 2016, il peut quand même bénéficier du CITE)

- Appareils de régulation et de programmation du chauffage

- Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés

- Isolation thermique des parois opaques, toitures, planchers bas et murs en façades ou en pignon dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100€ TTC par m² (isolation par l’intérieur)

- Isolation thermique de parois vitrées

- Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur

- Equipements de protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre les rayonnements solaires

- Calorifugeage des installations de production/ de distribution de chaleur ou d’eau chaude

- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

- Equipements de raccordement à un réseau de froid

- Pompes à chaleur (chauffage, eau chaude, ou chauffage + eau chaude)

- Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné dans la limite d’un plafond de 1000€/m² de capteurs solaires installés

- Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse

- Chaudière à micro-génération gaz

- Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique

- Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique, ou biomasse, à l’exception des panneaux solaires photovoltaïques

- Equipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs d’air fixes

- Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire

- Borne de recharge des véhicules électriques

Pour plus de détails, consultez ici le site du Ministère : VOIR LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ


A compter du 01/01/2016, l’entreprise qui réalise les travaux éco conditionnés doit obligatoirement réaliser une visite du chantier avant l’établissement du devis afin de vérifier l’adéquation au logement des équipements , matériaux ou appareils qui vont être installés.


QUEL EST LE MONTANT MAXIMUM DE CRÉDIT D’IMPÔT ?

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de 5 années consécutives à hauteur de :

- 8000€ pour une personne seule
- 16000€ pour un couple

Le taux de crédit d’impôt de 30% est appliqué au montant des dépenses éligibles.

CUMULABILITE

Vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et le l’éco PTZ si le montant des revenus de l’année N – 2 de votre foyer fiscal n’excède pas 25000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35000€ pour un couple soumis à imposition commune et 7500€ supplémentaires par personne à charge. Vous pouvez également cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales.

COMMENT OBTENIR CE CREDIT D’IMPOT ?

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Pour des travaux commencés en 2014 et payés définitivement en 2015, la totalité des travaux devra être déclarée en 2016 sur la déclaration des revenus de l’année 2015.
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.

Sur cette facture doivent figurer :

- La part « fourniture des matériels, TVA comprise »
- Les caractéristiques techniques des matériaux ou équipements
- Les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre
- Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués.

C’est la date de paiement définitive de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Le CITE est versé en année N + 1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l’année N.

VOIR LE SITE DU MINISTERE

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) propose des aides financières aux propriétaires qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement.

Sont éligibles :

- Les propriétaires occupants 

- Les propriétaires bailleurs (l'aide est conditionnée à la pratique d'un loyer maitrisé dont le montant maximal peut être communiqué par la délégation de l'ANAH)

Ces aides dépendent du niveau de ressources des ménages engageant les travaux. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'ANAH et contactez le Point Rénovation Info Service proche de chez vous.

POUR QUEL LOGEMENT ?

- Les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé
- Les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’Etat (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans)

QUELS TRAVAUX SONT ELIGIBLES ?

Les travaux doivent:

- garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25%
- ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier
- être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment
- respecter le plafond maximum imposé de 20 000 € HT.

QUELS MONTANTS POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS ?

L’aide du programme « Habiter Mieux » se comporte :

- une aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pouvant représenter jusqu’à 35 ou 50% du montant total HT des travaux
- une prime au titre des « investissements d’avenir » modulé selon les revenus des ménages :
- de 2000€ pour les propriétaires occupants très modestes
- de 1600€ pour les propriétaires occupants modestes

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANAH de Seine Saint Denis au 01 41 60 68 70

Heures d'ouverture de l'accueil téléphonique:

  Lundi, mercredi, jeudi de 9h30 à 11h30
  Mardi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30

  VOIR LE GUIDE DES AIDES DE L'ANAH

 

Pour les habitants de Montfermeil, la Ville propose en complément avec son partenaire Procivis Gironde:

• Une avance des subventions de l'ANAH plafonnée à 8 000 € maximum

• Un prêt travaux missions sociales sans intérêts de 1 000 € minimum à 7 000 € maximum afin de financer le reste à charge après subventions et aides mobilisables

 

NB: Un accompagnement technique et administratif est obligatoire. Il est réalisé par un prestataire agréé par l'ANAH.

Un taux de TVA réduit à 5.5% ou intermédiaire de 10% s’applique à tous les travaux de rénovation énergétique achevés après le 1er janvier 2014.

Les travaux éligibles à la TVA à 5.5% sont :

• Les travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.)

• Les travaux induits qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

• Pacte Energie Solidarité

• Les aides locales pour l’énergie solaire : ENERPLAN (Association Professionnelle de l’Energie Solaire)

• Les Certificats d’Economie d’Energie, détaillés dans la rubrique Prime Energie

• Aide du conseil départemental dans le cadre du dispositif "Rénov Habitat 93"

Pour quoi? 

Il s'agit d'aider les propriétaires occupants de Seine-Saint-Denis à financer
- des travaux d’amélioration et d’adaptation des logements en prévention de la perte d’autonomie
- des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Pour qui ?

Les bénéficiaires de l'Aide départementale personnalisée d'autonomie (ADPA) de plus de 60 ans

Pour plus d'informations, les coordonnées de contact sont les suivantes:

Instruction des dossiers
Bureau de l’habitat privé
01 43 93 87 22
01 43 93 76 99
01 43 93 87 31

 

 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Eco-prêt à taux zéro

Aides de l’ANAH

Eco-prêt à taux zéro

Cumulables sous condition*

*L’éco-prêt à taux zéro est cumulables avec le CITE sur les mêmes travaux, à condition que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt n’excède pas un plafond de ressources

 X

 

Aides de l’ANAH

Cumulables

Les aides de l’ANAH sont déduites du montant TTC des dépenses éligibles au CITE

Cumulables

  X

Aides des collectivités locales

Cumulables

Les subventions des collectivités sont déduites du montant TTC des dépenses éligibles au CITE

Cumulables

Cumulables